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par David, le

16 mai 2021

Comment déposer un nom ou une marque ?

Déposer sa marque auprès de l'INPI comme Francisco

Comment déposer un nom ou une marque ?

Imagine un monde où tout le monde pourrait nommer son entreprise Apple ou Coca-Cola… Ce n’aurait pas de sens ! Toi aussi, protège ta marque contre les copieurs. Ta marque et tes produits sont uniques et apportent une véritable valeur ajoutée à tes clients. Ne laisse pas une personne malintentionnée te voler tes idées et ton contenu. En France, toute personne physique ou entreprise peut déposer un nom de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Que tu sois autoentrepreneur, que tu possèdes une EIRL, une SAS ou une SARL, tu peux effectuer un dépôt auprès de l’INPI. Il peut s’agir d’une marque ou d’un produit, voire d’une forme… Nous t’expliquons tout cela dans cet article. Nous allons voir pourquoi déposer une marque et les étapes nécessaires pour déposer sa marque.

Que peut-on déposer auprès de l’INPI ?

Déposer sa marque auprès de l’INPI comme The Ordinary.

Déposer sa marque est très important lors de la création de son entreprise. Mais savais-tu que le nom d’une société n’est pas le seul élément qu’il est possible de déposer auprès de l’INPI ? Tu peux déposer en tant que marque :

  • Un signe verbal (tout ce qui peut s’écrire) : nom, slogan, mots, lettres, sigle… 
  • Un signe figuratif (tout ce qui est visuel) : logo, dessin, relief, formes, combinaison de couleurs…
  • Un signe sonore (tout ce qui est audible) : sons, musicalité… 

Pour illustrer chacune de ces catégories, le nom de l’entreprise Apple est déposé. Cela signifie qu’aucune autre entreprise ne peut s’appeler comme telle. Pour le signe figuratif, la bouteille de Coca-Cola est une forme déposée auprès de l’INPI. Par conséquent, les entreprises de boisson ne peuvent pas copier le modèle de la marque au logo rouge et blanc. Enfin, tout le monde connaît le son joué au début d’un épisode produit par Netflix ! Cette sonorité aussi est déposée et ne peut donc pas être copiée par une autre entreprise.  

Afin d’être déposée et protégée, une marque doit être distincte et disponible. Cela signifie que tu ne peux pas appeler ton entreprise automobile “voiture” ou “Tesla”. Le premier nom n’est pas distinctif de ton secteur et le second n’est pas disponible (Elon Musk ayant été plus rapide que toi). 

Pourquoi déposer son nom de marque ?

Déposer son nom de marque est capital pour assurer une protection de ton entreprise auprès du droit français. Tu possèdes un droit exclusif sur la marque, t’assurant ainsi qu’aucune entreprise ou personne physique ne puisse utiliser ton nom dans les classes déposées (nous reviendrons sur le sujet des classes plus tard dans l’article). 

Si une entité utilise une forme ou un nom qui t’appartient, tu peux mener une action de contrefaçon auprès des juridictions civiles ou pénales. Cela entraînera une procédure dans laquelle l’entité se verra obligée de changer de nom ou de fermer son entreprise (ou retirer son produit de la vente). 

Comprendre l’importance de la propriété intellectuelle, c’est respecter son travail créatif et s’éviter des embûches à l’avenir. Il serait bête de devoir changer de nom si tu as bâti ton branding dessus. Assure-toi de mener les démarches en temps et en heure pour assurer tes arrières. Si tu ne comprends pas l’importance de la propriété intellectuelle, demande à discuter avec un avocat. Il agira comme un guide sur tes droits en tant que société. De même, continue de lire des articles sur le sujet. 

Quelles sont les étapes pour déposer son nom de marque ?

Pour un dépôt d’une ou plusieurs marques, la procédure s’effectue en différentes étapes distinctes. Sache que tu peux faire appel à un cabinet d’avocats pour déposer ton nom de marque. En revanche, un cabinet d’avocats est souvent très coûteux et peut multiplier l’addition par deux au minimum. Devenir titulaire d’un nom, d’un son ou d’une forme n’est pas aussi compliqué qu’il n’y paraît. Lis attentivement les étapes ou passe à l’action en même temps que tu suis l’article. 

Choisir le produit ou service couvert par le dépôt

La première étape consiste à déterminer le produit et les services que tu souhaites protéger avec ton nom de marque. Pour ce faire, tu dois donc ordonner le dépôt selon la classification de Nice. Celle-ci découpe les secteurs en 45 classes distinctes, elles-mêmes composées de sous-catégories. La protection de ta marque dépend aussi de la classe sélectionnée (si ta marque est protégée dans le secteur des instruments de musique, une marque automobile pourra, elle aussi, porter le même nom). 

Tu peux aussi utiliser d’autres libellés pour compléter les classes. Cependant, garde en tête que ton dossier en ligne doit être aussi clair que possible pour être accepté par l’INPI. Après le dépôt, il est impossible d’ajouter de nouveaux produits ou services. Veille donc à ne rien oublier, sous peine de devoir effectuer un nouveau dépôt. 

Vérifier la disponibilité de son nom de marque

Avant de déposer ton nom de marque, tu dois t’assurer que celui-ci est disponible dans ta classe. La marque est considérée comme disponible dès lors qu’elle ne copie pas un signe,  produit, services ou autres bénéficiant d’un droit antérieur. L’antériorité d’une marque l’emporte toujours

L’INPI propose des prestations pour vérifier si ton nom présente des “similaires”, des dépôts antérieurs au tien qui présentent des similarités ou des “identiques”, dont le dépôt est identique au tien. Tu te demandes sûrement comment effectuer la recherche par toi-même… Tu peux utiliser les ressources gratuites de l’INPI sur la recherche de marques existantes

Enregistrer sa marque auprès de l’INPI

Enregistrer son nom de marque comme sibaristica

Une fois les deux premières étapes effectuées, tu peux faire ton dépôt en ligne sur le site web de l’INPI. Sur la page de dépôt, tu retrouves un guide du portail des marques te rappelant les étapes clef à ne pas manquer. 

Publication de dépôt de marque au BOPI

Le dépôt est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, communément appelé BOPI. Celui-ci est édité et publié dans un délai de six semaines.

Opposition à l’enregistrement

À compter de la publication de la demande auprès de la BOPI, toute personne physique ou morale peut effectuer une opposition pour protéger sa marque sous le principe de l’antériorité. Cette opposition demande un coût de 325 euros et doit se faire sous un délai de deux mois après la publication maximum. L’INPI dispose alors d’un délai de 6 mois pour statuer sur cette opposition.

Examen de la demande et émission des potentielles objections

L’INPI transmet les observations, oppositions ou objections à ton dossier. Tu peux alors répondre aux oppositions ou régulariser la demande, à la suite de quoi l’INPI accepte ou rejette (partiellement ou définitivement) le dossier.

Publication de l’enregistrement de marque au BOPI

Une fois la procédure d’examen finalisée et en cas de réponse positive, ton nom de marque est enregistré au BOPI. Le délai minimum est de 5 mois après l’examen de la demande.

Obtention du certificat d’enregistrement

Tu reçois le certificat d’enregistrement de ta marque ! Ce certificat agit comme un contrat juridique : tu peux t’en servir pour protéger ta propriété. Ta marque est donc déposée en France. Ce certificat doit également être transmis lors d’une cession d’activité. En effet, le repreneur souhaitera sûrement inclure dans le contrat juridique de cession (ou plutôt transmission) d’activité le certificat d’enregistrement. 

Si tu souhaites élargir cette propriété et protéger une société européenne ou mondiale, tu dois effectuer des démarches supplémentaires auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

La durée de possession de son nom de marque

La création du dossier pour protéger ton nom de société peut paraître fastidieux. Mais le jeu en vaut la chandelle ! Tu possèdes ton nom de marque pour 10 ans (à renouveler dans les 6 mois précédent le 10ᵉ anniversaire) ! Ce délai prend fin le dernier jour du mois assuré par la protection. Si tu dépasses ce délai, tu peux profiter de 6 mois supplémentaire au-delà de l’expiration pour renouveler la protection et te protéger contre toute contrefaçon. Ton activité reste en sécurité : ton projet reste unique aux yeux de la loi. 

Quel prix pour déposer une marque ?

Le coût du dépôt d’une marque dépend du nombre de classes dans lesquelles tu souhaites protéger ton entité :

  • 250 euros pour une protection jusqu’à 3 classes
  • 42 euros pour toute classe de produits ou de services additionnelle.

Ce prix peut rapidement grimper si tu fais appel à un avocat (ou un cabinet d’avocats). Ces experts s’y connaissent particulièrement dans les droits des affaires. Néanmoins, la facture sera nettement plus salée à l’arrivée. Le déposant peut faire appel à un tiers durant la procédure juridique. Tu peux donc faire appel à un guide qui a déjà expérimenté la création d’un dossier auprès de l’INPI. 

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